RÈGLEMENT R.V.Q. 1133
Règlement sur l’acquisition à des fins municipales d’immeubles non assujettis à la Loi sur les immeubles industriels municipaux et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 mars 2006
En vigueur le 11 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 235 000 $ pour l’acquisition à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles industriels ou non afin de favoriser le développement harmonieux des zones industrielles non régies par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I-0.1) pour l’année 2006 et les suivantes.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 235 000 $ est autorisée pour l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles industriels ou non localisés à l’intérieur ou à proximité des zones industrielles municipales, non régies par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chapitre I-0.1) afin de favoriser le développement harmonieux desdites zones. Les acquisitions d’immeubles visés par le présent article sont autorisées pour l’année 2006 et les suivantes et sont faites à des fins municipales.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville autorise l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des immeubles visés par l’article 1 du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 235 000 $ pour l’acquisition à des fins municipales, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles industriels ou non afin de favoriser le développement harmonieux des zones industrielles non régies par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre I-0.1) pour l’année 2006 et les suivantes.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
